SWISS GOLD SERVICES
1913 RTE DE CANNES 06560 VALBONNE
FRANCE
Propriété de la société
SWISS RECYCLING METALS SARL
1913 RTE DE CANNES 06560 VALBONNE
FRANCE
SIRET 981 381 759 00027
Responsable légal du site : Swiss Recycling Metals Sàrl
Article 1 : Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou services effectués par toutes personnes physiques ou morale (ci-après dénommée «client» ou «vous» selon le contexte) auprès de l’entreprise Swiss Recycling Metals Sàrl (ci-après dénommée Swiss Gold Services» ou «nous» selon le contexte), par le site internet www.SwissGoldServices.com (et tous les sous-domaines), ou par un autre canal de communication à distance, ou sur place physiquement. Swiss Gold Services est le vendeur des produits et des services.
Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elles sont toutes inopérantes.
Swiss Gold Services se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le texte des CGV qui fait foi est en français. La version originale en langue française prévaut par rapport à ses traductions en toutes autres langues.
Article 2 : Dispositions spéciales
En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services : notre service de rachat des bijoux (lingots,or dentaire, pièces, montres …) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.
Article 3 : Capacité de contracter
Vous devez être juridiquement autorisé pour la création d’un compte client (à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique et ne pas être sous tutelle ni curatelle).
Si vous habitez hors de France, renseignez-vous avant de vendre vos bijoux si votre pays autorise l’exportation et la revente ; Swiss Gold Services ne peut pas être tenu responsable, si le revendeur enfreint la législation d’un État étranger.
Si votre lieu de résidence se trouve en France, vous êtes soumis à des taxes ainsi que des déclarations à réaliser. Swiss Gold Services s'occupe des déclarations pour vous auprès des autorités compétentes.
Si votre lieu de résidence se trouve à l’étranger, vous êtes soumis à des taxes ainsi que des déclarations à réaliser. Vous avez l’obligation de déclarer la vente de métaux précieux. Notre société n’est pas responsable de la non-déclaration.
Nous refusons toutes relations commerciales avec les personnes ayant la nationalité américaine ou habitant aux États-Unis d’Amérique.
Article 4 : Prix
Devises : prix affiché et prix facturé : les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet sont toujours indiqués en euros (EUR). Néanmoins, il est possible de visualiser à titre indicatif sur le site les prix en franc suisse (CHF) ou en dollars (USD).
Article 5 : Annuler une vente
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.
L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement du professionnel, par le consommateur, du prix payé ainsi que la restitution, par le professionnel, du bien au consommateur.
Dans le cas où Swiss Gold Services ne peut restituer le bien acheté, nous verserons au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Article 6 : Garanties et responsabilité
1. Protection des données : le traitement discret et sécurisé de vos données personnelles et commerciales est garanti. Swiss Gold Services respecte la Loi sur la protection des données. Pour connaître les mesures de sécurisation des données, reportez-vous à la page « Mentions légales ».
2. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Article 7 : Clause salvatrice
Si une ou plusieurs assertions de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, ces assertions seraient appliquées dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.
À Valbonne, le 01 Mars 2024
